A. En Général :
Nos conditions d’offre, de commande, de livraison et de facturation sont acceptées par le client en
tant que contradictoire et prioritaire au dessus de toutes autres conditions.

B. Représentant :
Les contacts et engagements conclus par nos représentants ne sont définitifs qu’après acceptation
par la direction.

C. Offres :
1. nos offres sont sans engagements sauf en cas d’acceptation mutuelle
2. nos devis sont approximatifs et basés sur des prix de matières premières et de mains d’oeuvres en
vigueur à la date de l’offre, ainsi nous sommes en droit d’adapter nos prix en cas de fluctuation
de ces coûts.
3. les prix et indications mentionnés dans les catalogues sont approximatifs
4. en principe les offres ne sont pas gratuites, sauf en cas de commande
5. les devis de réparation ne sont qu’approximatifs et ne peuvent pas prévoir des dégâts invisible ou
imprévus.

D. Détails de livraison :
1. nos délais de livraison sont indicatifs et ne nous engagent pas, ainsi notre firme ne peut accepter
aucune responsabilité en cas de retards/prolongations et n’est tenue à aucune indemnisation
quelconque
2. les prolongations/retards ne peuvent pas donner lieu à l’annulation ni à la résiliation de la vente
3. nous sommes en droit de livrer les commandes en parties divisibles

E. Risques/Transport :
1. toutes les livraisons et envois se font en notre magasin à Walcourt, Avenue J.F.Kennedy 5
2. à partir du moment de la livraison, le risque des marchandises appartient au client
3. même au cas ou le client ne prend pas livraison des marchandises, il est tenu à son payement : la
garde de la marchandise, après demande de prise en livraison, est à sa charge et sous sa
responsabilité.
4. Si le client nous ordonne l’envoi de la marchandise, nous agirons exclusivement en qualité de
mandaté de l’acheteur : les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent au risques et
périls du client
5. le receveur s’engage à respecter l’obligation de vérifier l’état des colis et marchandises a leur
arrivé afin d’introduire en temps correct un recours contre les transporteurs
6. sauf requête explicite du client, les marchandises voyagent sans garantie, au tarif le plus
intéressant et par trajet le plus court, frais d’expédition et de transport à charge du client

F. Dessins, descriptions et marques commerciales :
1. nos dessins, plans, descriptions techniques etc. sont et restent notre propriété exclusive : sans
notre autorisation écrite ils ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, distribués ni
communiqués à des tiers
2. nos dessins, plans, descriptions techniques etc. ne sont qu’indicatifs et approximatifs et ne nous
engagent pas en ce qui concerne mesures ni autres spécifications, et ne peuvent engager notre
responsabilité ni réduction de prix.
3. l’utilisation conjointe des marques (commerciales) de Toussaint Industry et des firmes que nous
représentons n’est admise qu’à condition d’autorisation préalable et écrite.

G. Réclamations :
Tout protêt n’est que recevable en cas de réclamation par écrit recommandé endéans les huit (8)
jours après livraison, passé ce délai tout recours pour livraison imparfaite s’éteindra. Tout protêt
fondé ne peut donner lieu qu’au remplacement de la marchandise sans autre indemnité de quelque
nature que ce soit et étant entendu que les marchandises remplacées restent notre propriété. Toute
constatation devra être contradictoire, et la marchandise devra être préservée.

H. Garanties/responsabilité/cas de force majeure :
1. la garantie est de par principe limitée, tant en ce qui concerne l’étendue que le délai, à la garantie
de notre fabricant et/ou fournisseur, avec un maximum d’un an.
2. les modes d’emploi et les conseils sont indiqués en toute connaissance de cause et sur base de
l’expérience dans la pratique, sans aucun engagement ni responsabilité
3. nous ne sommes pas responsable en cas d’emploi contraire aux indications, ni de l’emploi
impropre ou incorrect
4. notre responsabilité se limite à la réparation ou le remplacement de la marchandise ou des pièces
détachées, pour lesquels le client prouve que les défauts sont apparus pendant le délai de
garantie, défauts sont exclusivement ou en grande partie dus à la conception, à une finition
défectueuse ou a l’utilisation d’un matériel inadéquat : nous devons être mis en mesure
d’examiner les défauts ou les panes et de les présenter au fabricant : la garantie reste limitée à la
marchandise et non à la main d’oeuvre ni déplacement.
5. la garantie est nulle en cas de remplacement et/ou réparations effectuées par le client et/ou des
tiers
6. le client nous octroie l’exonération de plein droit, irrévocable et conventionnelle de toute
responsabilité pour tous dégâts indirects et pour tous dégâts de conséquence, de quelque nature
que ce soit, dus à notre marchandise et/ou services/prestations
7. le client accepte également et conventionnellement en tant que cas de force majeur, tout
interruption, prévue ou non, du transport des matières premières, des demi-produits, grèves
arrêts de travail des usines, fabricants, fournisseurs et/ou de notre firme/personnel.
8. en cas où nous serions empêchés pour des raisons indépendantes de notre volonté ou en cas de
force majeure de respecter nos obligations, nous gardons le choix entre (a) la prolongation du
délai au (b) l’annulation de l’obligation sans être redevable d’indemnité de quelque nature que ce
soit

I. Annulation ou résiliation par le client :
en cas d’annulation ou de résiliation de la commande par le client, nous avons le choix entre la
demande d’exécution ou une indemnisation sur base de l’art.1152 code civil fixée forfaitairement à
30%, nonobstant des dégâts supérieurs de droit commun.

J. Payement :
1. nos factures sont payables au comptant à Frasnes-lez-Couvin, sauf convention contraire ou autre
échéance mentionnée sur facture
2. en cas de non-paiement (au comptant au à date d’échéance) il sera du de plein droit et sans
obligation de mise en demeure un intérêt conventionnel de un (1) % par mois
3. en plus il sera du de plein droit et sans obligation de mise en demeure à titre de clause forfaitaire
et irrévocable une indemnité de 10% pour frais d’encaissement conformément aux art. 1147 &
1152 du code civile, en plus des frais de justice. Avec un minimum de 100 €
4. le retard de payement d’une facture pourra entraîner l’exigibilité des autres factures même nonéchues,
ainsi que la suspension d’autres livraisons
5. nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise dans sa totalité en cas de nonpaiement
intégral : les acomptes serviront d’indemnité.

K. Contestations :
En cas de litige la loi belge sera d’application et les tribunaux de Dinant seront seul compétents.